Détail du livre

PARTAGER LA PAGE

CODE DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS 2022, ANNOTE ET COMMENTE - 1RE ED.

Code EAN13: 9782247198214

Auteur : XXX

Éditeur : DALLOZ


   Non disponible
Résumé :

Le premier code de la justice pénale des mineurs, issu de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Il remplacera, à compter du 1er octobre 2020, la célèbre ordonnance du 2 février 1945.
  • ean
    9782247198214
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Genre
    Scolaire, Parascolaire & autres méthodes - Droit, économie & cie
  • Date de parution
    15/09/2021
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    910 g
  • Hauteur
    193 mm
  • Largeur
    128 mm
  • Épaisseur
    47 mm
Aucune actualité liée